FEDER et LIFE sur un même projet en région ultrapériphérique : cumuler sans double financement

Un projet de biodiversité ambitieux dépasse souvent la capacité d’un seul dispositif. Dans les régions ultrapériphériques (RUP), l’idée de combiner le FEDER et le programme LIFE est particulièrement pertinente : le premier y offre les taux de cofinancement les plus élevés de la politique de cohésion, le second un cadre européen reconnu pour la conservation. Le cumul obéit à une règle non négociable : une même dépense ne peut jamais être financée par deux fonds européens.

En quoi le FEDER et LIFE diffèrent-ils ?

Le FEDER, Fonds européen de développement régional, relève de la gestion partagée. Dans les RUP françaises, il est géré localement par des autorités de gestion (collectivités ou services de l’État selon les programmes), qui publient les appels, sélectionnent les opérations et versent les aides. Pour la période 2021-2027, l’Union a en outre accordé aux RUP une allocation FEDER supplémentaire de 1 928 millions d’euros.

LIFE relève de la gestion directe : les appels à projets sont gérés par la CINEA, l’agence exécutive de la Commission, et le porteur candidate directement à l’échelon européen. Interlocuteur, calendrier et formalisme ne sont donc pas les mêmes. Le règlement LIFE demande d’ailleurs à la Commission et aux États membres de rechercher la cohérence et les synergies avec le FEDER, en particulier pour les projets stratégiques.

Quel taux FEDER dans les régions ultrapériphériques ?

Dans les régions les moins développées, le FEDER peut couvrir jusqu’à 85 % du coût des projets, contre 60 % dans les régions en transition. Les RUP françaises bénéficient de ce plafond de 85 %, y compris la Martinique, pourtant classée région en transition pour 2021-2027. Pour les programmes de coopération Interreg, le taux habituel de 80 % est porté à 85 % au maximum pour les RUP.

Deux précisions évitent les mauvaises surprises :

• 85 % est un plafond, pas un droit. Le taux appliqué à chaque opération est fixé par l’autorité de gestion, selon son programme et le type de projet.
• Les aides d’État peuvent le réduire. Le FEDER attribué par une autorité nationale ou régionale entre dans le champ des aides d’État lorsque le bénéficiaire exerce une activité économique : voir la question des aides d’État.

Que dit la règle de non double financement ?

Le principe est posé dans les deux cadres juridiques :

• Le règlement (UE) 2021/1060, qui régit le FEDER, admet la combinaison de plusieurs instruments de l’Union dans une même opération tant que le double financement est évité. Son article 63, paragraphe 9, précise qu’une dépense déclarée pour un fonds ne peut pas l’être pour un autre fonds ou instrument de l’Union.
• Le règlement financier de l’Union, qui encadre les subventions LIFE, interdit que les mêmes coûts soient financés deux fois par le budget européen.

La Cour des comptes européenne résume la règle : combiner des financements de différents programmes de l’Union n’est autorisé qu’à la condition qu’aucun coût ne soit couvert par plusieurs sources européennes. Elle rappelle aussi que la Commission peut réduire le soutien et recouvrer les montants indûment versés. Un contrôle pouvant intervenir bien après la fin du projet, une facture financée deux fois reste un risque pendant des années.

Conséquence souvent oubliée : les taux ne s’additionnent pas. La part d’une dépense LIFE que LIFE ne couvre pas (40 % ou 25 %) ne peut pas être financée par le FEDER, puisqu’il s’agirait des mêmes coûts. Elle doit venir des fonds propres du porteur ou de cofinancements nationaux ou locaux.

Comment découper le projet ?

Tout repose sur un découpage où chaque dépense relève d’un seul fonds. Trois étapes :

1. Identifier des volets cohérents. Chaque volet doit avoir sa propre logique : il sera instruit par un financeur qui ne regardera que lui.
2. Affecter chaque dépense à un seul fonds. Sans recouvrement, avec une traçabilité totale.
3. Documenter la séparation. Le règlement 2021/1060 impose aux bénéficiaires une comptabilité séparée ou une codification comptable adaptée pour les opérations FEDER (article 74). En pratique, chaque pièce doit pouvoir être rattachée à un seul financeur.

Le découpage doit aussi tenir compte de l’évaluation LIFE. La fiche d’appel LIFE 2026 fait d’objectifs de biodiversité précis et fondés sur les résultats une condition préalable au classement des propositions. Un volet LIFE réduit au suivi et à la sensibilisation, pendant que les travaux de restauration partent au FEDER, se présente donc affaibli. Les actions concrètes de conservation doivent rester au cœur du volet LIFE.

À l’inverse, certaines dépenses se prêtent mieux au FEDER :

• Les infrastructures d’accueil du public. LIFE ne les admet qu’à titre exceptionnel, pour des investissements limités, et seulement si elles ne peuvent pas être financées par d’autres instruments régionaux, nationaux ou européens.
• La gestion récurrente déjà en place. LIFE exclut les actions de gestion récurrentes qui existaient avant le projet.

Quels calendriers faut-il caler ?

Les deux dispositifs n’ont pas le même rythme, et c’est souvent là que le montage se complique.

• Côté FEDER, une opération matériellement achevée avant le dépôt de la demande ne peut pas être retenue (règlement 2021/1060, article 63, paragraphe 6). Les dépenses de la programmation 2021-2027 doivent être payées au plus tard le 31 décembre 2029.
• Côté LIFE, le projet démarre normalement après la signature de la convention de subvention. Un démarrage rétroactif est possible à titre exceptionnel, mais jamais avant la date de dépôt de la proposition. Pour l’appel 2026, les signatures sont annoncées pour mai-juin 2027.

Un projet LIFE sélectionné en 2027 se déroulera donc en grande partie après 2029. Le volet FEDER 2021-2027 doit être réalisé et payé avant cette échéance, ou bien attendre les programmes 2028-2034, dont le cadre est encore en négociation.

Un exemple chiffré

Prenons un projet de restauration de zones humides de 1 million d’euros dans une RUP, découpé en deux volets. Les taux sont des hypothèses : le taux FEDER réel dépend de l’autorité de gestion et des aides d’État.

Volet	Dépenses	Financeur européen	Taux retenu	Aide européenne	Reste à financer
Aménagement d’accueil du public et équipements du site	300 000 €	FEDER	85 %	255 000 €	45 000 €
Restauration écologique, suivi des résultats, réplication	700 000 €	LIFE	60 %	420 000 €	280 000 €
Total	1 000 000 €			675 000 €	325 000 €

Les 325 000 euros restants ne peuvent pas venir d’un autre fonds européen pour les mêmes dépenses. Ils doivent être couverts par le porteur, l’État, la collectivité ou d’autres financeurs nationaux, sujet traité dans notre méthode de plan de financement.

Le volet LIFE garde ses actions de conservation, ce qui préserve sa note. Si le volet FEDER a produit des résultats avant le dépôt LIFE, ou si le projet valorise un projet BESTLIFE2030 antérieur, la proposition peut aussi viser le bonus de 2 points accordé aux projets qui s’appuient sur les résultats d’autres projets financés par l’Union. Il s’ajoute au bonus RUP.

Un montage qui se conçoit en amont

Articuler FEDER et LIFE ne s’improvise pas au moment du dépôt. Le découpage des volets, la séparation comptable et le calage des deux calendriers se décident à la structuration du projet, avec l’autorité de gestion d’un côté et le point de contact national LIFE de l’autre. C’est un travail exigeant, et c’est aussi l’un des plus rentables pour les territoires ultramarins : il permet de financer des projets qu’aucun dispositif ne porterait seul, sans sortir du cadre.