Crédits nature : où en est la feuille de route européenne

Rémunérer la protection de la nature par des mécanismes de marché n’a rien de nouveau. Depuis le 7 juillet 2025, l’Union européenne en a fait un chantier officiel, avec des actions datées jusqu’en 2027. Quatorze mois plus tard, le cadre reste en construction. Pour les porteurs de projets environnementaux, en particulier dans les territoires ultramarins, c’est le bon moment pour comprendre le texte et suivre ses suites, pas encore pour bâtir un modèle économique dessus.

Qu’a publié la Commission ?

La Commission a adopté une communication intitulée Roadmap towards Nature Credits, référencée COM(2025) 374. Le texte est disponible sur EUR-Lex : fiche officielle, texte intégral en anglais et version française en PDF.

Une communication n’a pas de portée juridique contraignante. Elle fixe une orientation et une liste d’actions, sans créer de dispositif auquel un projet pourrait candidater. La Commission indique elle-même que ces premières étapes montreront si une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire. Elle ajoute que ces marchés pourraient d’abord être expérimentés à l’échelle locale ou régionale.

L’agence exécutive CINEA, qui gère notamment le programme LIFE, a relayé l’annonce le jour même.

Comment fonctionne le modèle en deux temps ?

La feuille de route distingue deux instruments successifs.

Le certificat intervient en amont. Il atteste qu’une action favorable à la nature répond à des critères définis à l’avance. Il évalue sa conception, sa mise en œuvre, les effets obtenus et ceux encore attendus. Cette reconnaissance doit rassurer les financeurs et permettre des paiements dès le lancement de l’action, sur la base de contrats ou de garanties.

Le crédit nature intervient sur résultats. La Commission le décrit comme une unité représentant un résultat positif pour la nature, issue d’une action certifiée et vérifiée de manière indépendante, et quantifiée à l’aide d’une métrique ou d’un indicateur de biodiversité reconnu. Les crédits peuvent être émis progressivement, à mesure que les résultats sont validés. Le texte envisage qu’ils puissent être enregistrés, regroupés, mis en réserve et échangés.

Les acheteurs envisagés ne sont pas seulement des entreprises : le texte cite aussi des institutions financières, des entités publiques et des citoyens. Pour préserver l’intégrité du système, la Commission juge essentielle la séparation des rôles entre porteurs de projets, certificateurs et opérateurs de registres.

Le modèle s’inspire du cadre européen de certification des absorptions de carbone et de l’agriculture carbone (CRCF), qui repose déjà sur un processus en deux temps. Selon la feuille de route, ce règlement impose aux activités d’agriculture carbone de générer des cobénéfices pour la biodiversité. La Commission prévoyait d’adopter en 2026 les premières méthodologies d’agriculture carbone, avec des cobénéfices biodiversité obligatoires. En juin 2026, la DG Climat indiquait qu’elles devaient être adoptées dans l’année.

Attention au vocabulaire

Dans le débat français, porté notamment par le Comité français de l’UICN, le crédit renvoie à la logique de compensation, c’est-à-dire neutraliser un impact négatif par une action écologiquement équivalente. Le certificat renvoie, lui, à la logique de contribution volontaire, comme le rappelle la synthèse de son colloque de décembre 2025.

La feuille de route emploie les deux mots dans un autre sens : le certificat atteste la qualité d’une action, le crédit mesure son résultat. Un même mot ne recouvre donc pas la même chose selon qu’on lit un texte de la Commission ou une note française.

Contribution ou compensation : que tranche le texte ?

La feuille de route situe les crédits nature au-delà des obligations légales individuelles et de la séquence éviter-réduire-compenser. Il s’agit de reconnaître des actions qui vont plus loin que ce que la réglementation impose. Elle évoque aussi la possibilité, pour les États membres, d’utiliser ces crédits pour reconnaître des contributions individuelles à leurs objectifs, notamment ceux du règlement sur la restauration de la nature.

Le texte n’exclut pas pour autant d’autres usages, et la question reste ouverte. En juin 2026, Bellona Europa, membre du groupe d’experts, constatait que les questions structurantes n’avaient pas reçu de réponse :

• à quoi serviront les crédits ;
• quelles allégations ils permettront ;
• comment ils s’articuleront avec les obligations légales ;
• qui supportera la responsabilité si les résultats écologiques ne sont pas au rendez-vous.

L’enjeu est considérable. Selon la synthèse du colloque du Comité français de l’UICN, les marchés de crédits biodiversité fondés sur la compensation représentent environ 8 milliards de dollars par an, contre moins de 10 millions pour les marchés volontaires de contribution. La demande volontaire reste donc à construire. La feuille de route évoque plusieurs leviers pour la stimuler : règles de publication d’informations et de commande publique, incitations fiscales ou exigences sectorielles.

Où en est le calendrier ?

La feuille de route liste des actions datées. Voici leur état au 11 septembre 2026.

• 2025 : création d’un groupe d’experts. Selon la page de la Commission, il s’est réuni le 11 décembre 2025, les 18 et 19 mars 2026, puis le 22 juin 2026. Bellona annonce une quatrième réunion, provisoirement prévue en septembre 2026. Les travaux s’organisent en cinq chantiers : méthodologies et métriques, gouvernance et intégrité, préparation du marché, cohérence des politiques, coopération internationale. L’appel à candidatures pour rejoindre le groupe reste ouvert en continu.
• 2025-2026 : évaluation de l’offre et de la demande à l’échelle de l’Union. Selon Bellona, une enquête auprès des acheteurs potentiels devait être lancée en septembre 2026.
• Mi-2026 : expertise du groupe sur les critères et méthodologies. Il ne s’agit pas de méthodologies adoptées. Selon Bellona, les experts ont largement soutenu l’indice de condition des écosystèmes, aligné sur la comptabilité écosystémique des Nations unies, comme cadre conceptuel. Ils estimaient que chaque type d’écosystème nécessiterait sa propre phase de test, combinant télédétection et données de terrain.
• 2025-2027 : lancement d’un projet pilote soutenu par des fonds européens. La feuille de route cite déjà des pilotes : forêts en Estonie, zones humides en France, et un projet au Pérou sur la contribution d’entreprises européennes à la biodiversité hors de l’Union. Selon la Commission, le service de conseil Green Assist, financé par LIFE, soutient les travaux sur les zones humides en France et au Pérou.
• 2027 : conception des cadres de gouvernance. Ils devront définir les règles de propriété, d’enregistrement, de transfert, de vérification et de responsabilité, avec une attention particulière aux petits exploitants et aux PME. Sans attendre, la Commission travaille avec la DG DIGIT sur un registre numérique : chaque crédit disposerait d’un « passeport numérique », dans une architecture fédérée reliant les registres existants.
• 2027 : bilan de la Commission et examen des suites à donner.

Un écart de sources est à signaler : Bellona date la troisième réunion du 18 mai 2026, la Commission du 22 juin 2026. Nous retenons la date de la Commission.

Ce que cela ouvre pour les territoires ultramarins

Les régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin) font partie du territoire de l’Union. Un projet qui s’y déroule entre donc dans le périmètre européen de la feuille de route. Ce n’est pas le cas des pays et territoires d’outre-mer comme Saint-Barthélemy ou la Polynésie française.

La feuille de route ne mentionne pas les régions ultrapériphériques, mais trois éléments méritent l’attention.

Un besoin méthodologique propre. La directive Habitats ne s’applique qu’au territoire européen des États membres : ni elle ni le réseau Natura 2000 ne couvrent les RUP françaises, dont les écosystèmes tropicaux sont donc absents des annexes de la directive. Si chaque type d’écosystème doit passer par une phase de test, la mangrove, la forêt tropicale humide ou les herbiers marins ultramarins devront être documentés à part.

Une absence dans les pilotes. Aucun des pilotes cités par la feuille de route ou par la Commission ne concerne à ce jour un territoire ultramarin, alors que le texte suggère d’expérimenter d’abord ces marchés à l’échelle locale ou régionale.

Un tissu économique de petites structures. La synthèse du colloque de l’UICN relève que les entreprises sont majoritairement des TPE ou des PME dans la plupart des territoires, outre-mer compris. L’attention annoncée aux PME et aux petits exploitants dans la conception de la gouvernance sera déterminante pour que les acteurs locaux puissent réellement accéder au dispositif.

Pour les porteurs de projets, trois capacités se préparent dès maintenant :

• Mesurer. Un crédit nature n’existe que si le résultat est documenté. Un état initial daté et un suivi écologique reproductible sont la matière première de toute certification future.
• Démontrer l’additionnalité. Le résultat financé doit s’ajouter à ce qui se serait produit sans ce financement. Deux points restent ouverts. D’une part, les parties prenantes consultées par la Commission ont demandé que la conservation en cours et le maintien de bonnes pratiques soient aussi récompensés, pas seulement les interventions nouvelles. D’autre part, un projet déjà cofinancé par des fonds publics (LIFE, BESTLIFE2030, FEDER) devra montrer ce que le financement privé ajoute, en excluant tout double financement.
• Parler aux financeurs privés. Le mécanisme repose sur l’investissement privé. Savoir présenter un projet dans des termes audibles par une entreprise, une banque ou un assureur devient une compétence à part entière.

Que faire aujourd’hui ?

1. Suivre les sources primaires. Les documents et vidéos des réunions du groupe d’experts sont publiés sur la page de la Commission. L’enquête auprès des acheteurs donnera la première mesure européenne de la demande.
2. Structurer dès maintenant le suivi de ses projets. Les données collectées aujourd’hui sur un projet de restauration, par exemple financé par BESTLIFE2030, seront la base d’un éventuel crédit demain.
3. Ne pas confondre annonce et financement. Aucun crédit nature européen n’existe à ce jour. Les offres qui circulent reposent sur des standards privés ou des dispositifs nationaux, comme les sites France Crédits Biodiversité ou les crédits biodiversité que nous présentons dans notre panorama.
4. Se faire entendre. L’appel à candidatures du groupe d’experts reste ouvert et les méthodologies ne sont pas écrites. Les retours de terrain, notamment sur les écosystèmes tropicaux, ont encore leur place.

Les règles se fixent entre 2025 et 2027. Les projets qui auront documenté leurs résultats pendant cette période seront prêts quand elles seront stabilisées.

Sources

Sources consultées le 16 septembre 2026.

• Commission européenne, Roadmap towards Nature Credits, COM(2025) 374, 7 juillet 2025 : fiche EUR-Lex, texte intégral, version française
• Commission européenne, Green Forum, page Nature credits (réunions du groupe d’experts, appel à candidatures, pilotes Green Assist)
• CINEA, L’Union publie sa feuille de route sur les crédits nature, 7 juillet 2025
• Bellona Europa, membre du groupe d’experts, Takeaways from the 3rd Expert Group meeting on Nature Credits, 29 juin 2026 (chantiers, méthodologies, registre numérique, enquête acheteurs, CRCF, prochaine réunion)
• Comité français de l’UICN, Synthèse et recommandations du colloque « Financer la protection de la nature au Sud : le rôle des crédits et certificats biodiversité », colloque du 10 décembre 2025, synthèse publiée le 16 juillet 2026
• Règlement (UE) 2024/3012 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agriculture carbone et au stockage du carbone dans des produits
• Règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature
• Directive 92/43/CEE « Habitats » (article 2, champ territorial)
• Ministère de la Transition écologique, Sites France Crédits Biodiversité