Paiements pour services environnementaux

Montants et plafonds

• Plafonds du régime d'aide, fixés par usage des terres : 600 €/ha/an pour les cultures annuelles, 900 €/ha/an pour les cultures pérennes spécialisées (viticulture, arboriculture), 450 €/ha/an pour les autres utilisations.
• Le guide national plafonne par ailleurs chaque volet : 450 €/ha/an pour la gestion des structures paysagères, 600 €/ha/an pour les systèmes de production.
• Plafonds par exploitation fixés localement : par exemple 100 000 € sur cinq ans dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, 48 000 € (54 000 € en zone France Ruralités Revitalisation) en Loire-Bretagne.
• L'agence de l'eau finance en général 80 % de la rémunération versée aux agriculteurs, le solde revenant au porteur et à ses partenaires.
• Cadre juridique : régime d'aide exempté SA.115044, applicable du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ; depuis 2025, tout financeur public (collectivités comprises) peut être autorité d'octroi.

Qui peut porter un projet

Les porteurs de projets territoriaux : collectivités et leurs groupements (EPCI ou établissements publics de coopération intercommunale, départements), syndicats mixtes, syndicats d'eau potable et de bassins versants, EPTB et EPAGE (établissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau), parcs naturels régionaux, SCIC et GIEE (sociétés coopératives d'intérêt collectif et groupements d'intérêt économique et environnemental). Les bénéficiaires finaux sont les agriculteurs du territoire (les grandes entreprises sont exclues) : ils contractualisent avec le porteur, pas avec l'agence.

Pour une collectivité, le PSE est donc un projet d'ingénierie territoriale à part entière : diagnostic du territoire, choix des indicateurs, animation agricole, gestion des contrats.

PSE et MAEC : complémentaires, jamais cumulés

• Le cumul PSE / MAEC est interdit pour un même exploitant (de même qu'avec les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique), à deux exceptions près : les MAEC pollinisateurs (API) et races menacées (PRM). L'agriculteur choisit l'un ou l'autre.
• Le cumul avec les paiements couplés et les écorégimes de la PAC est possible à condition que les indicateurs PSE aillent au-delà : une même pratique n'est jamais rémunérée deux fois.
• La frontière conceptuelle : la MAEC paie un cahier des charges dans le cadre de la PAC (FEADER, Fonds européen agricole pour le développement rural) ; le PSE paie un résultat mesuré, sur fonds nationaux, hors PAC.

Les appels ouverts (2025-2027)

• Loire-Bretagne : appel à projets PSE 2026, dernière fenêtre de dépôt au 15 octobre 2026 (sélection en février 2027), enveloppe de 40 M€.
• Adour-Garonne : appel à projets PSE sur la reconquête de la qualité des eaux brutes des captages d'eau potable, échéances au 30 novembre 2026 (projets « zéro phyto ») et au 26 février 2027 (tous projets), dépôt sur la plateforme RIVAGE ; porteurs : collectivités responsables de l'eau potable et syndicats mixtes ou établissements publics.
• Rhône-Méditerranée-Corse : la deuxième expérimentation (50 M€) est fermée aux nouveaux entrants : les notes d'intention étaient à déposer avant le 30 novembre 2025 et les opérateurs ont été présélectionnés début 2026 ; le 30 avril 2027 n'est que la date de dépôt des projets finalisés par ces présélectionnés (première campagne d'engagement 2027-2028).
• Les autres agences reconduisent les PSE dans leurs 12^es programmes ; le bilan Seine-Normandie fait état de 24 projets, 654 exploitations et plus de 50 M€ mobilisés depuis 2019.

Pas encore un levier ultramarin

Pour un territoire ultramarin, les logiques voisines passent aujourd'hui par d'autres portes : les crédits biodiversité, les appels des offices de l'eau, ou les dispositifs de restauration (Mission Nature, BESTLIFE2030).